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Conditions légales
4. Acceptation des Conditions Légales de Contractation
En acceptant ce contrat (par clic), l’utilisateur déclare :
Être majeur et avoir la capacité juridique de contracter, et avoir lu et accepté les présentes Conditions Légales.
Ces Conditions Légales (ci-après, les « Conditions Légales ») régissent la relation juridique issue des processus de contractualisation entre les utilisateurs (ci-après, les « Utilisateurs ») et le site web situé à l’URL http://www.Labelec.es
, propriété de DENA DESARROLLOS, SL (ci-après « LABELEC.ES »). Les Utilisateurs acceptent les Conditions Légales dès qu’ils utilisent (consultent, visitent, etc.) ou contractent un service. Ce document peut être imprimé et conservé par les Utilisateurs. LABELEC.ES met à disposition le numéro de téléphone 93 736 03 00 et l’adresse e-mail infoweb@Labelec.es
pour toute question relative aux Conditions Légales.
5. Lois applicables
Les présentes Conditions Légales sont soumises à la Loi 7/1998 du 13 avril relative aux Conditions Générales de Contractation, à la Loi 26/1984 du 19 juillet relative à la Défense des Consommateurs et Utilisateurs, au RGPD du 25 mai 2018 relatif à la Protection des Données à Caractère Personnel, ainsi qu’à la Loi 34/2002 du 11 juillet relative aux Services de la Société de l’Information et au Commerce Électronique.
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7. Modification des Conditions Légales
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. La publication des modifications sur le site vaut notification. Dans tous les cas, les Utilisateurs peuvent consulter les Conditions Légales avant utilisation des services.
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10. Législation applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Légales sont régies et interprétées conformément au droit espagnol.
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